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cabinet ducourau avocats bordeaux urbanisme – immobilier – collectivités avocat droit de l'urbanisme bordeaux accueil accueil droit de l’urbanisme lotissement permis de construire collectivités publiques droit de preemption / expropriation droit immobilier droit de l’environnement l’espace boisé classé (ebc) par le plu plus fort qu’une servitude de passage par cabinet ducourau avocats bordeaux le 14 mai 2018 • ( 0 ) a propos de l’arrêt de la cour de cassation 3ème civ. 15/03/2018 : pourv. n° 17-14.366 1°/ l’action judiciaire engagée par les epoux m. conclut à la prévalence de la servitude sur le classement ebc en 1984, à bormes-les-mimosas, les époux… lire la suite › articles récents la location de locaux meublés à destination « habitation » en « logements occasionnels » par cabinet ducourau avocats bordeaux le 10 mai 2018 • ( 0 ) la location de locaux meublés à destination « habitation » en « logements occasionnels » ne génère pas un changement d’usage au sens de l’art. l. 631-7 du cch. comme nous l’exposions dans deux précédentes notes du présent blog1, le… lire la suite › le régime des permissions et aisances de voirie par cabinet ducourau avocats bordeaux le 10 mai 2018 • ( 0 ) aux termes de l’article l. 113-2 du code de la voirie routière, la permission de voirie est un mode d’utilisation privative du domaine public avec emprise. cette occupation implique l’exécution de travaux qui modifient l’assiette même du domaine public occupé,… lire la suite › articulation icpe et réglementation d’urbanisme (scot – plu – carte communale) par cabinet ducourau avocats bordeaux le 10 mai 2018 • ( 0 ) deux arrêts rendus en janvier et février 2018, rappellent le régime légal de l’exploitation des icpe sur le territoire communal couvert par un scot, un plu ou une carte communale. 1°/ dans son arrêt du 29/01/2018 (req. n° 405.706 ; publié… lire la suite › régime de l’autorisation de travaux sur une construction existante contraire au nouveau plu par cabinet ducourau avocats bordeaux le 9 mai 2018 • ( 0 ) a propos de l’arrêt du conseil d’etat du 4/04/2018, commune de grasse : req. n° 407.445 conformément à l’article 2 du code civil, les documents locaux d’urbanisme – plu, carte communale – nouvellement approuvés ou modifiés n’ont point d’effet rétroactif…. lire la suite › servitudes : illustration d’extinction par confusion d’une servitude « non aedificandi » par cabinet ducourau avocats bordeaux le 22 février 2018 • ( 0 ) la 3ème chambre civile de la cour de cassation devait apprécier si les conditions de l’article 705 du code civil – « toute servitude est éteinte lorsque le fonds à qui elle est due, et celui qui la doit, sont réunis… lire la suite › copropriété : quand l’excès de zèle se retourne contre un copropriétaire … par cabinet ducourau avocats bordeaux le 22 février 2018 • ( 0 ) à propos de cass. 3ème civ., 8/06/2017, pourv. n° 16-16.566 : bull. civ. iii l’établissement public « hôpitaux de saint-maurice » s’est porté acquéreur des lots en rez-de-chaussée n° 33 et 34 identifiés par le règlement de copropriété, comme un « local d’activité… lire la suite › la police administrative de la démolition des immeubles par cabinet ducourau avocats bordeaux le 22 février 2018 • ( 0 ) à propos de la rép. min. q. n° 01510, jo sénat du 1/02/2018 monsieur jean-louis masson interroge le ministère chargé des affaires intérieures sur « le fait que pour la démolition d’un immeuble déclaré en état de péril, certaines jurisprudences considèrent… lire la suite › quand une demande de remboursement est qualifiée de retrait irrégulier d’une décision créatrice de droits par cabinet ducourau avocats bordeaux le 22 février 2018 • ( 0 ) selon qu’une décision administrative illégale est réglementaire ou créatrice de droits particuliers, son expulsion de l’ordonnancement juridique est libre ou strictement encadrée. c’est ce qu’est venu rappeler le conseil d’etat le 13/12/2017, aux dépens du centre communal d’action sociale (ccas) d’aimargues.ce,… lire la suite › date de référence pour le calcul de l’indemnité de préemption d’un bien soumis au dpu par cabinet ducourau avocats bordeaux le 8 février 2018 • ( 0 ) (cass. 3ème civ., 25/01/2018 : pourv. n° 16-25.138) lorsqu’un périmètre de préemption couvre tout ou partie des zones urbaines « u » ou à urbaniser d’un plu « au », tout ou partie d’un psmv d’un secteur sauvegardé ou encore le ou les périmètres… lire la suite › ‹ entrées précédentes catégories vedettes droit de l'urbanisme › l’espace boisé classé (ebc) par le plu plus fort qu’une servitude de passage 14 mai 2018 la location de locaux meublés à destination « habitation » en « logements occasionnels » 10 mai 2018 collectivités publiques › le régime des permissions et aisances de voirie 10 mai 2018 la police administrative de la démolition des immeubles 22 février 2018 permis de construire › régime de l’autorisation de travaux sur une construction existante contraire au nouveau plu 9 mai 2018 servitudes : illustration d’extinction par confusion d’une servitude « non aedificandi » 22 février 2018 cabinet ducourau avocats à bordeaux : plus de 20 ans d’expérience 9 rue boudet 33000 bordeaux (prés de la place des quinconces) tel 05.56.01.69.80 cabinet@ducourau-avocats.fr consultation à partir de 40 € ttc . consultation juridique écrite selon devis. honoraires selon convention en cas d’ouverture de dossier. 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Domain Name: BLOG-DUCOURAU-AVOCATS-URBANISME.COM
Registry Domain ID: 1872887825_DOMAIN_COM-VRSN
Registrar WHOIS Server: whois.wildwestdomains.com
Registrar URL: http://www.wildwestdomains.com
Updated Date: 2017-07-26T09:51:16Z
Creation Date: 2014-08-26T19:27:29Z
Registry Expiry Date: 2018-08-26T19:27:29Z
Registrar: Wild West Domains, LLC
Registrar IANA ID: 440
Registrar Abuse Contact Email: abuse@wildwestdomains.com
Registrar Abuse Contact Phone: 480-624-2505
Domain Status: clientDeleteProhibited https://icann.org/epp#clientDeleteProhibited
Domain Status: clientRenewProhibited https://icann.org/epp#clientRenewProhibited
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Domain Status: clientUpdateProhibited https://icann.org/epp#clientUpdateProhibited
Name Server: NS1.WORDPRESS.COM
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